Règlement intérieur :

Vous trouverez ci-joint notre REGLEMENT INTERIEUR

Conditions GENERALE DE VENTE (CGV)

1 – Application des présentes conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour toute commande de formation au code de la route ou à l’examen de conduite de véhicule terrestre à moteur proposé sur le sites www.moto-auto-ecole.com et (ensemble ci-après désignés le « Site ») édité par la société MAP AUTO-MOTO-CYCLO ECOLE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est 37 avenue du Champ Fleuri – 74600 ANNECY, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 801 292 400, dont le code APE est le 8553Z, est le numéro de TVA intracommunautaire et le FR29801292400(ci-après « MAP »).

- MAP ANNECY- 2 rue Paul Guiton 74000 ANNECY E-mail : info.annecy@map-ecole.com Tel : 04.50.09.25.87 , a été autorisée à exploiter, sous le numéro E1807400080 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le 10 octobre 2018.

- MAP SEYNOD- 37 avenue de Champ Fleuri 74600 ANNECY/SEYNOD E-mail : info@map-ecole.com Tel :04.50.09.82.80 , a été autorisée à exploiter, sous le numéro E1407400100 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon le l’arrêté du 13 juin 2019.

1.2   Les CGV sont réservées à toutes personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour son compte ou en qualité de représentant légal pour le compte d’une personne mineure, résidant en France métropolitaine (ci-après le « Client »).

1.3   MAP peut modifier sans préavis les présentes CGV à tout moment en postant sur le Site sus désigné la dernière version à jour. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Le Client peut demander toute version antérieure des CGV :
par voie électronique, à info@map-ecole.com .
par voie postale, à MAP AUTO-MOTO-CYCLO ECOLE - 37, avenue du Champ Fleuri – 74600 ANNECY

1.4   Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cliquant sur la case correspondante, avant la passation de toute commande sur le site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conventions non expressément agréées préalablement à la Commande par MAP.

2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
"CGV" :   Désigne les présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la Commande du Client

"Candida" :   Désigne la personne physique majeure ou mineure identifiée par le Client postulant à l’un des examens de conduite de véhicule terrestre à moteur désignés à l’article 3 faisant suite à une Formation commandée sur le Site. Le Candidat peut être le Client.

"Client" :   Désigne tout utilisateur du Site disposant d’un compte-client et ayant effectué une Commande de Formation sur le Site. Le Client peut être le Candidat.

"Commande" :   Désigne l’achat d’heures de Formation réalisé sur le Site par le Client.

"Formation" :   Désigne l’ensemble des heures d’enseignement au code de la route ou aux examens de conduite désignés à l’article 3 commandées sur le Site.

" MAP" :   Désigne la société MAP AUTO-MOTO-CYCLO ECOLE, identifiée au paragraphe 1.1, éditeur du Site et intervenant en qualité de vendeur des Formations

" Site" :   Désigne le site internet www.moto-auto-ecole.com sur lequel sont proposées les Formations

3 –Offres de Formations sur le Site

3.1   Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du code de la consommation, le Site présente un descriptif détaillé des Formations et des prix correspondants permettant au Client, avant la confirmation de Commande, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

3.2   Sans que cette liste ne soit limitative, le Client peut acheter sur le Site des heures de Formations suivantes :

3.2.1   Formation sur place au code de la route : Cette Formation est proposée sous réserve des places disponibles et des horaires d’ouverture de MAP. En commandant cette Formation, le Client choisit de commander une heure ou plusieurs heures de Formations au code de la route qui se dérouleront dans les établissements de MAP
Le Site génèrera automatiquement une date et un horaire de Formation, que le Client déclare accepter, à l’adresse de l’établissement de MAP désignée à l’article 1er (paragraphe 1.3).

3.2.2   Formation en ligne au Code de la Route : En commandant cette Formation, le Client choisit de commander une heure ou plusieurs heures de Formations au code de la route en ligne. La Formation se déroulera sur le Site suivant les indications de navigation mentionnées. Le Client recevra un E-mail de confirmation de sa Commande générant un code d’accès à une ou plusieurs sessions de Formations sur le Site.

3.2.3   Formation au permis AM : Cette Formation est proposée sous réserve des places disponibles et des horaires d’ouverture de MAP. En commandant cette Formation, le client choisit de commander la formation complète au permis AM qui se déroulera comme défini par l’ Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire à l’établissement de MAP à l’adresse des établissements de MAP désignée à l’article 1er (paragraphe 1.3).

Le site génèrera automatiquement une date et un horaire de Formation, que le client déclare accepter, à l’adresse des établissements de MAP désignée à l’article 1er (paragraphe 1.3).

3.2.4   Formation au permis moto (permis A1, permis A2 et permis A) : Cette Formation est proposée sous réserve des places disponibles et des horaires d’ouverture de MAP. En commandant cette Formation, le Client choisit de commander une heure ou plusieurs heures de Formations au permis moto sélectionné sur le Site (A1, A2 ou A) qui se dérouleront comme défini par la réglementation en vigueur aux établissements de MAP à l’adresse des établissements de MAP désignée à l’article 1er (paragraphe 1.3).

Le Site génèrera automatiquement une date et un horaire de Formation, que le Client déclare accepter, à l’adresse des établissements de MAP désignée à l’article 1er (paragraphe 1.3).

3.2.5   Formation au permis voiture (permis B, B CS, B AAC) : Cette Formation est proposée sous réserve des places disponibles et des horaires d’ouverture de MAP. En commandant cette Formation, le Client choisit de commander une heure ou plusieurs heures de Formations au permis voiture qui se dérouleront comme défini par la réglementation en vigueur dans les établissements de MAP.
Le Site génèrera automatiquement une date et un horaire de Formation, que le Client déclare accepter, à l’adresse des établissements de MAP désignée à l’article 1er (paragraphe 1.3).

4 – Création du compte-client sur le Site

4.1   Après la sélection de la Formation choisie et avant la passation de toute Commande sur le Site, le Client doit s’identifier ou créer un compte-client.

4.2   Pour s’inscrire sur le Site, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le Client peut s’inscrire pour la Commande d’une Formation effectuée par un mineur dont il est le majeur responsable.

Lors de la création de son compte-client, le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, permettant son identification conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MAP ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de la création de son compte.

4.3   Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MAP pourra, sans formalité, préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son compte-client et refuser l'accès aux Formations, de façon temporaire ou définitive. Les Commandes de Formations passées pourront alors être annulées et remboursées au Client sans formalité ni indemnité.

4.4   Le Client s’engage à garder ses identifiants de connexion à son compte-client confidentiels. MAP ne saurait être tenue responsable de la perte de ses identifiants. La conservation, l’utilisation et la transmission des identifiants du Client s’effectuent sous son entière et unique responsabilité. Toute action ou déclaration faite par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non, sera présumée avoir été réalisée par le Client.

5 – Validation de la Commande par le Client – Mandat de demande de permis

5.1   Le Client sélectionne, selon ses besoins, la Formation proposée sur le Site.

5.2   Lors de la première Commande d’une Formation à un examen de conduite, le Client est invité à compléter, pour son compte ou pour le compte d’un mineur dont il est le représentant légal (le « Candidat »), un mandat de procédure de demande de permis de conduire sur le site de l’ANTS.

Ce mandat règlementé par la loi en vigueur , renvoyé par le client à MAP, autorise MAP à inscrire sur le site de l’ANTS, le candidat renseigné par le client et à effectuer pour le compte de ce candidat toutes les formalités administratives liées aux procédures en ligne de demande de permis de conduire et de fabrication de titre.

5.3   Pour l’exécution de ce mandat, MAP pourra demander par courrier électronique au Client toute pièce nécessaire à la réalisation de ces démarches administratives concernant le Candidat (permis déjà possédé, carte d’identité, etc.) que le Client s’engage à fournir dans un délai de 30 jours à compter de la date du courrier électronique.

5.4   Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa Commande (y compris la quantité des heures de Formations commandées, l’adresse de facturation, le prix unitaire des Formations et le prix total de la commande, les dates et heures des Formations), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. Le Client valide sa Commande en sélectionnant un type de règlement proposé sur le Site.

Il accepte alors sans réserve le processus de Commande et les présentes CGV. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de commande.

Aucune Commande ne peut être modifiée à compter du courrier électronique automatique de confirmation de Commande.

5.5   En cas d’impossibilité technique d’honorer la Formation du Client, MAP se réserve le droit de proposer une autre date et horaire en informant le Client par courrier électronique.

6 – Prix

6.1   Les prix affichés sur le Site sont exprimés en TTC, diminués d’éventuelles remises accordées au Client dans les conditions de l’article 8 ci-après, selon les modalités définies sur le Site. Par voie de conséquence, le récapitulatif de Commande et la facture font apparaître les prix hors taxes, la majoration du taux de TVA et le prix TTC.

6.2   Les tarifs présents sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans avertissement et, notamment, en cas de changement des données fiscales. Les factures sont établies conformément aux prix affichés sur le Site au jour de la Commande.

7 – Modalités de paiement (paiement en 3 fois)

7.1   Toute Commande effectuée sur le Site est payable comptant par carte bancaire et par tout autre moyen de paiement présenté sur le Site. Si la banque du Client refuse de débiter une carte, la Commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.

7.2   Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de MAP. Les informations transmises sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau ou sur le Site.
Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par MAP. Les données relatives au règlement de la Commande sont donc traitées directement par la banque du Client et la banque partenaire de MAP dans un environnement sécurisé.

7.3   Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande est immédiatement résolue de plein droit.

8 – Offre et promotion sur le Site

Sauf mention particulière sur le Site, toute offre ou promotion présentée sur le Site conduisant à une réduction de prix de la Commande n’est applicable qu’une seule fois par Client au cours de la période de l’offre ou de la promotion.

9 – Accusé de réception et facturation

Un accusé‐réception de la Commande est adressé au Client par courrier électronique automatique.

Aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie n’est envoyée par MAP. Le Client accepte la transmission par MAP de toute facture dématérialisée par voie électronique. Le Client peut toutefois en demander une version papier remise au moment des Formations ou envoyées par courrier postal. En aucun cas MAP ne peut garantir la conformité de ces factures électroniques avec le règlement européen n°910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS ».

10 – Modalité de suivi des Formations

10.1   Le Client s’engage ou engage le Candidat à être présent 10 minutes au moins avant toute séance de Formation commandée sur le Site. Le retard ou l’absence du Candidat à l’heure de Formation ne pourra justifier aucun remboursement de la Commande au Client.

10.2   L’achat de tout équipement réglementaire ou adapté (casque et gans homologués, etc.) et de tout support pédagogique éventuellement nécessaire au suivi de toute Formation commandée est à la charge du Client.

11 – Droit de rétractation

11.1    Le Client dispose, par principe, du droit d’annuler la Formation commandée sur le Site au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de confirmation de la Commande (la date du courrier électronique de confirmation de Commande faisant foi).

11.2   Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté pour courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1er (paragraphe 1.3). Le Client sera alors invité à remplir un formulaire afin que sa demande soit étudiée et prise en compte.

A défaut, il peut adresser une demande à l’adresse postale indiquée à l’article 1er (paragraphe 1.3), en complétant le formulaire de rétractation suivant :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de la Société MAP AUTO-MOTO-CYCLO ECOLE, 37 avenue du Champ Fleuri – 74600 ANNECY

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la formation ci‐dessous : (entourer la formation concernée)

Heures de formation au permis de conduire : Formations théorique (code) B et A, formations : AM, A1L5E, B78 vers B, A2 vers A . Permis B, permis A1, Permis A2, cours de perfectionnement.

- N° de la commande : ___________________
‐Date de la commande : ___/____/_____
‐ Moyen de paiement utilisé : ___________________
‐ Nom du Client et le cas échéant du Candidat inscrit : ________________
‐ Adresse du Client : ___________________

Date :___/____/_____

Signature du Client

11.3   En cas de rétractation de la part du Client, MAP s’engage à rembourser la totalité des sommes versées pour les Formations correspondant à la Commande indiquée, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où MAP est informée de la volonté du Client de se rétracter.

11.4   Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte, ou encore par virement après communication par le Client de ses coordonnées bancaires à MAP.

11.5   Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le délai de rétractation ne peut être exercé pour toute Formation dont la date est fixée avant la fin du délai de rétractation.

12 – Force majeure

Tout évènement indépendant de la volonté de MAP en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, pandémies, grèves, inondations, incendies, perturbations des réseaux internet et de télécommunication, acte de terrorisme, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie), suspend l’exécution de ses obligations de réalisation de la ou des Formations commandées pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

13 – Archivage informatique

13.1   Le Client reconnaît que la procédure de Commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et MAP, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil. Le Client accepte que MAP archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.

13.2   Toute Commande effectuée par le Client d’un montant supérieur à 120 € sera archivée par MAP pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

14 – Frais de télécommunication

Les équipements et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Client.

15 – Données à caractère personnel

15.1   Pour l’application du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, toute ouverture d’un compte-client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de MAP.

15.2   MAP traite les données personnelles du Client notamment pour la réalisation de la Commande, l’organisation des plages horaires de Formation, la transmission des informations aux instructeurs des Formations, l’exécution du mandat visé à l’article 5, la facturation, l’envoi de newsletters et la promotion du Site, dans les limites fixées par sa politique de confidentialité, disponible sur le Site.

15.3   MAP collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses obligations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.

15.4   MAP pourra utiliser les informations renseignées par le Client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.

15.5   Dans la limite des textes susvisés, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement, de portabilité et de suppression des données le concernant en adressant une demande par voie postale ou électronique aux adresses mentionnées à l’article 1er(paragraphe 1.3). Lorsqu’un doute légitime sur l’identité du Client est possible, MAP se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Client pour l’exercice de ces droits. Le Client dispose également du droit de refuser tout traitement automatisé des données personnelles le concernant et d’un droit de saisir la CNIL.

15.6   Lorsque ces traitements concernent des Candidats mineurs n’ayant pas quinze (15) ans révolus, le consentement au traitement de leurs données à caractère personnel doit être donné conjointement par le Candidat mineur concerné et le Client titulaire de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur. Le Client est seul responsable du consentement du Candidat mineur.

15.7   Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles, le Client et le Candidat peuvent consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : www.moto-auto-ecole.com/politique-de-confidencialites.php.

16 – Accès au Site

16.1   Le Site a vocation à être accessible à tout moment aux Clients. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance peut être décidée par MAP. En conséquence, MAP et le responsable de publication, désigné aux mentions légales du Site, ne garantissent en aucun cas une accessibilité permanente au Site et ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’interruption de service, volontaire ou non, ou en cas de dysfonctionnement ayant des conséquences sur l’accessibilité, le référencement et l’affichage du Site. L’affichage du Site sur tout support électronique mobile n’est aucunement garanti.

16.2   MAP ne pourra être tenu responsable de tous dommages matériels directs ou indirects liés à l’utilisation ou à la consultation du Site. Le Client s’engage à y accéder en utilisant un navigateur mis-à-jour, un matériel récent et ne contenant aucun virus, logiciels espions ou assimilés.

17 – Liens hypertextes du Site et cookies

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Cependant, MAP n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s), sous réserve du choix de l’utilisateur du Site, sur son ordinateur ou tout autre périphérique. Un cookie est un fichier informatique, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur du Site, mais qui enregistre des informations relatives à sa navigation. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Des partenaires ou prestataires de MAP, ou des sociétés tierces peuvent également être amenés à déposer des cookies sur son ordinateur ou tout autre périphérique.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du Site. Tout utilisateur du Site peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies. Pour paramétrer son navigateur pour la gestion des cookies, l’utilisateur du Site peut consulter les conseils de la CNIL à l’adresse suivante :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser/#5558.

18 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à MAP une réclamation écrite aux adresses électronique ou postale mentionnées à l’article 1er(paragraphe 1.3).

La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur en ligne www .mediateur-cnpa.fr. Le Client peut directement saisir le médiateur à l’adresse internet sus-indiquée ou en écrivant au médiateur du conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Lisle – 92 158 Suresnes cedex.
Mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, la médiation n’est pas obligatoire. Le Client ou MAP sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

19 – Intégralité des conditions

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.

20 – Litiges

La loi française est seule applicable à l’exécution des présentes CGV.
Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à un huissier de justice.
Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal d'Annecy.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement

21 - Gestion des réclamations

En cas de réclamation, nous renseignons notre registre…

Réception d’une réclamation

Lorsque nous recevons une réclamation, nous devons renseigner notre registre des réclamations en précisant : le nom du client, la date de réception de la réclamation, l’objet de la réclamation, le contrat, produit ou service visé par la réclamation, les intervenants autres que le professionnel, les personnes visées par la réclamation.

Accuser réception de la réclamation

Nous disposons de 10 jours à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception au client ou y répondre immédiatement.

Nous devons mettre à jour notre outil de suivi des réclamations en indiquant la date à laquelle nous avons accusé réception de la réclamation et veiller à son traitement dans les délais impartis.

Répondre à la réclamation

Nous devons tenir le client informé du déroulement du traitement de sa réclamation et lui répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation. Si, dans notre réponse apportée à la réclamation , nous rejetons totalement ou partiellement la demande du client, nous devons lui indiquer les voies de recours dont il dispose. La personne qui va répondre à la réclamation doit disposer d’un niveau de qualification suffisant (elle doit avoir une bonne connaissance des produits, services, contrats,…) et du niveau d’habilitation nécessaire (exemple : pour la signature des courriers ou les gestes commerciaux consentis).

Nous devons mettre à jour notre outil de suivi des réclamations en indiquant la date et la réponse apportée à la réclamation ainsi que les dysfonctionnements identifiés.

Performer notre pratique professionnelle

A partir des réclamations reçues et des dysfonctionnements, manquements ou mauvaises pratiques identifiés, nous devons déterminer et mettre en œuvre les actions correctives.

Ci-joint le tableau de suivi des fiches signalétiques : TABLEAU SUIVI DES RECLAMATIONS

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